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By OECD Organisation for Economic Co-operation and Develop

ISBN-10: 9264044027

ISBN-13: 9789264044029

ISBN-10: 9264044035

ISBN-13: 9789264044036

Ce Glossaire d?finit les ?l?ments cl?s n?cessaires pour qualifier l. a. corruption d'acte d?lictueux, selon trois conventions internationales majeures : (1) l. a. conference de l'OCDE sur los angeles lutte contre l. a. corruption d'agents publics ?trangers dans les transactions commerciales internationales, (2) l. a. conference p?nale du Conseil de l'Europe sur los angeles corruption, et (3) l. a. conference des international locations Unies contre l. a. corruption. Le Glossaire pr?sente et explique les normes introduites par les conventions et indique remark elles peuvent ?tre efficacement transpos?es en droit interne. Il constitue aussi un device utile pour ?valuer l. a. conformit? des will pay aux conventions internationales anticorruption

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Le nombre de cadeaux n’est pas limité. CORRUPTION : GLOSSAIRE DES NORMES PÉNALES INTERNATIONALES – ISBN 978-92-64-04402-9 – © OCDE 2008 39 3. ÉLÉMENTS DES INFRACTIONS DE CORRUPTION 9. 1: Constitue une infraction le fait d’offrir, de promettre ou d’octroyer un avantage indu pécuniaire ou autre […] à un agent public étranger […] pour que cet agent agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exécution de fonctions officielles, en vue d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.

Pour évaluer si les sanctions sont efficaces dans ces pays, il est donc important d’examiner les statistiques sur les sanctions effectivement appliquées et pas seulement les peines maximales prévues par la loi. Pour être efficaces, proportionnées et dissuasives, les sanctions en cas de corruption ne doivent pas se limiter aux sanctions pénales comme les amendes et les peines de prison. Des sanctions civiles et administratives peuvent aussi être appliquées. Parmi les sanctions prévues pour les corrupteurs peuvent donc figurer l’exclusion du bénéfice d’un avantage public, l’interdiction de participer à des marchés publics ou à des opérations de privatisation ou d’exercer d’autres activités commerciales.

Des sanctions civiles et administratives peuvent aussi être appliquées. Parmi les sanctions prévues pour les corrupteurs peuvent donc figurer l’exclusion du bénéfice d’un avantage public, l’interdiction de participer à des marchés publics ou à des opérations de privatisation ou d’exercer d’autres activités commerciales. Les agents publics corrompus peuvent être passibles de sanctions disciplinaires, et être déchus ou suspendus de leurs fonctions. Il faut enfin vérifier que les sanctions en cas de corruption sont suffisamment sévères pour permettre l’extradition et l’entraide judiciaire.

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by David
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